Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 254(5)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La présente partie ne porte pas atteinte aux droits des créanciers garantis.
    Texte intégral

    La présente partie ne porte pas atteinte aux droits des créanciers garantis.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La présente partie ne porte pas atteinte aux droits des créanciers garantis.