Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 255

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions de la présente loi régissent les faillites visées par la présente partie; toutefois, les dispositions de la présente partie l’emportent en cas de conflit.
    Texte intégral

    Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions de la présente loi régissent les faillites visées par la présente partie; toutefois, les dispositions de la présente partie l’emportent en cas de conflit.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions de la présente loi régissent les faillites visées par la présente partie; toutefois, les dispositions de la présente partie l’emportent en cas de conflit.