Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 259(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agir comme fondé de pouvoir à l’égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;
    Texte intégral

    agir comme fondé de pouvoir à l’égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    agir comme mandatairefondé de pouvoir à l’égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;
    Texte intégral

    agir comme fondé de pouvoir à l’égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    agir comme mandataire à l’égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;