Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 259(d)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    obtenir mainlevée d’une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus;
    Texte intégral

    obtenir mainlevée d’une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus;

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    obtenir main levéemainlevée d’une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus;
    Texte intégral

    obtenir mainlevée d’une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus;

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    obtenir main levée d’une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus;