Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 261(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières, sont dévolues au syndic :
    Texte intégral

    En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières, sont dévolues au syndic :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières, les valeurs mobilières appartenant à celui-ci ainsi que les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par celui-ci ou un client, ou pour leur compte, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées, sont dévolues au syndic.syndic :
    Texte intégral

    En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières, sont dévolues au syndic :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières, les valeurs mobilières appartenant à celui-ci ainsi que les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par celui-ci ou un client, ou pour leur compte, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées, sont dévolues au syndic.