Versions de art. 261(2)(a)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

des valeurs mobilières — y compris celles obtenues après la date de la faillite, mais à l’exception des valeurs mobilières immatriculées et des contrats financiers admissibles auxquels le courtier est partie — qui sont détenues par celui-ci ou pour son compte :

Texte intégral

des valeurs mobilières — y compris celles obtenues après la date de la faillite, mais à l’exception des valeurs mobilières immatriculées et des contrats financiers admissibles auxquels le courtier est partie — qui sont détenues par celui-ci ou pour son compte :
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

des valeurs mobilières — y compris celles obtenues après la date de la faillite, mais à l’exception des valeurs mobilières immatriculées et des contrats financiers admissibles auxquels le courtier est partie — qui sont détenues par celui-ci ou pour son compte :