Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 262(3)(d)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aux clients responsables, en proportion de leurs réclamations pour des capitaux nets.
    Texte intégral

    aux clients responsables, en proportion de leurs réclamations pour des capitaux nets.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    aux clients responsables, en proportion de leurs réclamations pour des capitaux nets.