Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 266(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un relevé, d’une part, de la distribution des biens du fonds des clients aux clients qui ont prouvé leur réclamation et, d’autre part, de l’aliénation des valeurs mobilières immatriculées;
    Texte intégral

    un relevé, d’une part, de la distribution des biens du fonds des clients aux clients qui ont prouvé leur réclamation et, d’autre part, de l’aliénation des valeurs mobilières immatriculées;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    un relevé, d’une part, de la distribution des biens du fonds des clients aux clients qui ont prouvé leur réclamation et, d’autre part, de l’aliénation des valeurs mobilières immatriculées;