Versions de art. 267, définition « repr sentant tranger »

représentant étranger Sauf le débiteur, la personne qui, au titre du droit étranger applicable, exerce, dans le cadre de procédures intentées à l’étranger, des fonctions semblables à celles d’un syndic, liquidateur, administrateur ou séquestre nommé par le tribunal, quel que soit son titre.