Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 268(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    PourLes l’applicationdéfinitions dequi suivent s’appliquent à la présente partie, une copie certifiée conforme ou une ampliation de l’ordonnance de faillite, d’insolvabilité ou de réorganisation ou de toute ordonnance semblable, rendue contre un débiteur dans des procédures intentées à l’étranger, fait foi, sauf preuve contraire, de l’insolvabilité de celui-ci et de la nomination du représentant étranger au titre de l’ordonnance.partie.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, une copie certifiée conforme ou une ampliation de l’ordonnance de faillite, d’insolvabilité ou de réorganisation ou de toute ordonnance semblable, rendue contre un débiteur dans des procédures intentées à l’étranger, fait foi, sauf preuve contraire, de l’insolvabilité de celui-ci et de la nomination du représentant étranger au titre de l’ordonnance.