Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 269

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Dans le cas où des procédures sont suspendues à l’égard d’un débiteur dans le cadre de procédures intentées à l’étranger, la suspension n’est opposable aux créanciers qui résident ou font affaires au Canada en ce qui touche les biens du débiteur situés au Canada que si elle résulte de procédures intentées au Canada.
    Texte intégral
  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Dans le cas où des procédures sont suspendues à l’égard d’un débiteur dans le cadre de procédures intentées à l’étranger, la suspension n’est opposable aux créanciers qui résident ou font affaires au Canada en ce qui touche les biens du débiteur situés au Canada que si elle résulte de procédures intentées au Canada.