Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 269(2)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une déclaration faisant état de toutes les instances étrangères visant le débiteur qui sont connues du représentant étranger.
    Texte intégral

    une déclaration faisant état de toutes les instances étrangères visant le débiteur qui sont connues du représentant étranger.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    une déclaration faisant état de toutes les instances étrangères visant le débiteur qui sont connues du représentant étranger.