Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 270(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il précise dans l’ordonnance s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.
    Texte intégral

    Il précise dans l’ordonnance s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    Il précise dans l’ordonnance s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.