Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 271(1)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il est une personne physique, il ne peut disposer, notamment par vente, de ses biens au Canada.
    Texte intégral

    s’il est une personne physique, il ne peut disposer, notamment par vente, de ses biens au Canada.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    s’il est une personne physique, il ne peut disposer, notamment par vente, de ses biens au Canada.