Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 272

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le représentant étranger n’est pas soumis à la juridiction du tribunal pour le motif qu’il a présenté une demande au titre de la présente partie, sauf en ce qui touche les frais des procédures; le tribunal peut toutefois subordonner l’ordonnance visée à la présente partie à l’observation par le représentant étranger de toute autre ordonnance rendue par lui.
    Texte intégral
  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le représentant étranger n’est pas soumis à la juridiction du tribunal pour le motif qu’il a présenté une demande au titre de la présente partie, sauf en ce qui touche les frais des procédures; le tribunal peut toutefois subordonner l’ordonnance visée à la présente partie à l’observation par le représentant étranger de toute autre ordonnance rendue par lui.