Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 273

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal peut assortir les ordonnances qu’il rend au titre de la présente partie des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.
    Texte intégral

    Le tribunal peut assortir les ordonnances qu’il rend au titre de la présente partie des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le faittribunal quepeut assortir les procéduresordonnances intentéesqu’il àrend l’étrangerau font l’objet d’un appel ou d’une révision n’a pas pour effet d’empêcher le représentant étrangertitre de présenter la demande visée à la présente partie; malgré ce fait, le tribunal peut, sur demande, accorderpartie des redressements.conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.
    Texte intégral

    Le tribunal peut assortir les ordonnances qu’il rend au titre de la présente partie des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le fait que les procédures intentées à l’étranger font l’objet d’un appel ou d’une révision n’a pas pour effet d’empêcher le représentant étranger de présenter la demande visée à la présente partie; malgré ce fait, le tribunal peut, sur demande, accorder des redressements.