Versions de art. 274(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

les sommes qu’un créancier a reçues à l’étranger, à titre de dividende, dans le cadre des procédures intentées à l’étranger contre le débiteur, ou auxquelles il a droit;