Versions de art. 275(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’une proposition visant une personne insolvable et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de dépôt de l’avis d’intention au titre du paragraphe 50.4(1) ou, en l’absence d’avis, à la date de dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel au titre du paragraphe 62(1);