Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 28(1)(d)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque ordonnance rendue par le tribunal sur la demande de libération d’un failli ou annulant une faillite.
    Texte intégral

    chaque ordonnance rendue par le tribunal sur la demande de libération d’un failli ou annulant une faillite.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    chaque ordonnance rendue par le tribunal sur la demande de libération d’un failli ou annulant une faillite.