Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 29(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 22]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 22]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Avant[Abrogé, de2005, procéderch. à47, saart. libération, tout syndic, s’il ne l’a pas déjà fait, prépare et produit les rapports mentionnés aux articles 170 et 171 et transmet une copie de chacun d’eux au surintendant.22]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 22]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Avant de procéder à sa libération, tout syndic, s’il ne l’a pas déjà fait, prépare et produit les rapports mentionnés aux articles 170 et 171 et transmet une copie de chacun d’eux au surintendant.