Versions de art. 3(2)
-
La question de savoir si des personnes non liées entre elles au sens de l’article 4 n’avaient pas de lien de dépendance, à un moment donné, est une question de fait.
La question de savoir si des personnes non liées entre elles au sens de l’article 4 n’avaient pas de lien de dépendance, à un moment donné, est une question de fait.