Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 30(6)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;
    Texte intégral

    les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;