Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 31(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En vue de donner une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques, le séquestre intérimaire, le séquestre ou le syndic, s’il continue le commerce du failli, est réputé être une personne engagée dans le genre de commerce antérieurement exercé par le failli.
    Texte intégral

    En vue de donner une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques, le séquestre intérimaire, le séquestre ou le syndic, s’il continue le commerce du failli, est réputé être une personne engagée dans le genre de commerce antérieurement exercé par le failli.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    AuxEn finsvue de donner une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques, le syndic ou séquestre intérimaire, le séquestre ou le syndic, s’il est autorisé à continuercontinue le commerce du failli, est réputé être une personne engagée dans le genre de commerce antérieurement exercé par le failli.
    Texte intégral

    En vue de donner une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques, le séquestre intérimaire, le séquestre ou le syndic, s’il continue le commerce du failli, est réputé être une personne engagée dans le genre de commerce antérieurement exercé par le failli.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Aux fins de donner une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques, le syndic ou séquestre intérimaire, s’il est autorisé à continuer le commerce du failli, est réputé une personne engagée dans le genre de commerce antérieurement exercé par le failli.