Versions de art. 32

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du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le syndic n’est pas tenu de continuer le commerce du failli s’il est d’avis que la valeur réalisable des biens est insuffisante pour le protéger complètement contre la possibilité de pertes occasionnées par la continuation du commerce, et si les créanciers ou les inspecteurs, sur demande faite par le syndic, négligent ou refusent de lui donner des garanties contre la possibilité de pareilles pertes.

Texte intégral

Le syndic n’est pas tenu de continuer le commerce du failli s’il est d’avis que la valeur réalisable des biens est insuffisante pour le protéger complètement contre la possibilité de pertes occasionnées par la continuation du commerce, et si les créanciers ou les inspecteurs, sur demande faite par le syndic, négligent ou refusent de lui donner des garanties contre la possibilité de pareilles pertes.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Le syndic n’est pas tenu de continuer le commerce du failli s’il est d’avis que la valeur réalisable des biens est insuffisante pour le protéger complètement contre la possibilité de pertes occasionnées par la continuation du commerce, et si les créanciers ou les inspecteurs, sur demande faite par le syndic, négligent ou refusent de lui donner des garanties contre la possibilité de pareilles pertes.