Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 39(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La rémunération du syndic est celle que lui vote une assemblée de créanciers, par résolution ordinaire.
    Texte intégral

    La rémunération du syndic est celle que lui vote une assemblée de créanciers, par résolution ordinaire.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La rémunération du syndic est celle que lui vote une assemblée de créanciers, par résolution ordinaire.