Versions de art. 39(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Si plusieurs syndics agissent les uns en succession des autres, la rémunération est répartie entre les syndics selon les services que chacun d’eux a rendus, et, en l’absence d’une entente entre les syndics, le tribunal détermine le montant payable à chacun d’eux.

Texte intégral

Si plusieurs syndics agissent les uns en succession des autres, la rémunération est répartie entre les syndics selon les services que chacun d’eux a rendus, et, en l’absence d’une entente entre les syndics, le tribunal détermine le montant payable à chacun d’eux.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Si plusieurs syndics agissent les uns en succession des autres, la rémunération est répartie entre les syndics selon les services que chacun d’eux a rendus, et, en l’absence d’une entente entre les syndics, le tribunal détermine le montant payable à chacun d’eux.