Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 39(5)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À la demande du syndic, d’un créancier ou du débiteur, et après avis aux parties que peut ordonner le tribunal, ce dernier peut rendre une ordonnance augmentant ou réduisant la rémunération.
    Texte intégral

    À la demande du syndic, d’un créancier ou du débiteur, et après avis aux parties que peut ordonner le tribunal, ce dernier peut rendre une ordonnance augmentant ou réduisant la rémunération.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    À la demande du syndic, d’un créancier ou du débiteur, et après avis aux parties que peut ordonner le tribunal, ce dernier peut rendre une ordonnance augmentant ou réduisant la rémunération.