Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 4(1), définition « groupe non li »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    groupe non lié Groupe de personnes qui n’est pas un groupe lié. (unrelated group)
    Texte intégral

    groupe non lié Groupe de personnes qui n’est pas un groupe lié. (unrelated group)

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    groupe non lié Groupe de personnes qui n’est pas un groupe lié. (unrelated group)
    Texte intégral

    groupe non lié Groupe de personnes qui n’est pas un groupe lié. (unrelated group)

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    groupe non lié Groupe de personnes qui n’est pas un groupe lié.