Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 4(2)(b)(i)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne qui la contrôle, si elle est contrôlée par une seule personne,
    Texte intégral

    la personne qui la contrôle, si elle est contrôlée par une seule personne,

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    unela personne qui contrôle la personne morale,contrôle, si celle-cielle est contrôlée par une seule personne,
    Texte intégral

    la personne qui la contrôle, si elle est contrôlée par une seule personne,

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    une personne qui contrôle la personne morale, si celle-ci est contrôlée par une seule personne,