Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 4(2)(b)(ii)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute personne qui est membre du groupe lié qui la contrôle,
    Texte intégral

    toute personne qui est membre du groupe lié qui la contrôle,

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    unetoute personne qui est un membre d’undu groupe lié qui contrôle la personne morale,contrôle,
    Texte intégral

    toute personne qui est membre du groupe lié qui la contrôle,

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    une personne qui est un membre d’un groupe lié qui contrôle la personne morale,