Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 4(2)(b)(iii)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute personne unie de la manière indiquée à l’alinéa a) à une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
    Texte intégral

    toute personne unie de la manière indiquée à l’alinéa a) à une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    toute personne unie de la manière indiquée à l’alinéa a) à une personne décritevisée auaux sous-alinéasous-alinéas (i) ou (ii);
    Texte intégral

    toute personne unie de la manière indiquée à l’alinéa a) à une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    toute personne unie de la manière indiquée à l’alinéa a) à une personne décrite au sous-alinéa (i) ou (ii);