Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 4(2)(c)(i)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,
    Texte intégral

    contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,