Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 4(2)(c)(iv)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont l’une est contrôlée par une seule personne qui est liée à chacun des membres du groupe non lié qui contrôle l’autre,
    Texte intégral

    dont l’une est contrôlée par une seule personne qui est liée à chacun des membres du groupe non lié qui contrôle l’autre,

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    dont l’une est contrôlée par une seule personne et si cette personnequi est liée à chaquechacun membredes d’unmembres du groupe non lié qui contrôle l’autre personne morale,l’autre,
    Texte intégral

    dont l’une est contrôlée par une seule personne qui est liée à chacun des membres du groupe non lié qui contrôle l’autre,

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    dont l’une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre personne morale,