Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 4(3)(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque deux entités sont liées à la même entité au sens où l’entend le paragraphe (2), elles sont réputées liées entre elles;
    Texte intégral

    lorsque deux entités sont liées à la même entité au sens où l’entend le paragraphe (2), elles sont réputées liées entre elles;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    lorsque deux personnes moralesentités sont liées à la même personne moraleentité au sens où l’entend le paragraphe (2), elles sont réputées liées entre elles;
    Texte intégral

    lorsque deux entités sont liées à la même entité au sens où l’entend le paragraphe (2), elles sont réputées liées entre elles;

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    lorsque deux personnes morales sont liées à la même personne morale au sens où l’entend le paragraphe (2), elles sont réputées liées entre elles;