Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 4(3)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsqu’un groupe lié est en mesure de contrôler une entité, il est réputé être un groupe lié qui contrôle l’entité, qu’il fasse ou non partie d’un groupe plus considérable par lequel l’entité est en fait contrôlée;
    Texte intégral

    lorsqu’un groupe lié est en mesure de contrôler une entité, il est réputé être un groupe lié qui contrôle l’entité, qu’il fasse ou non partie d’un groupe plus considérable par lequel l’entité est en fait contrôlée;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    lorsqu’un groupe lié est en mesure de contrôler une personne morale,entité, il est réputé être un groupe lié qui contrôle la personne morale,l’entité, qu’il fasse ou non partie d’un groupe plus considérable par lequel la personne moralel’entité est en fait contrôlée;
    Texte intégral

    lorsqu’un groupe lié est en mesure de contrôler une entité, il est réputé être un groupe lié qui contrôle l’entité, qu’il fasse ou non partie d’un groupe plus considérable par lequel l’entité est en fait contrôlée;

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    lorsqu’un groupe lié est en mesure de contrôler une personne morale, il est réputé un groupe lié qui contrôle la personne morale, qu’il fasse ou non partie d’un groupe plus considérable par lequel la personne morale est en fait contrôlée;