Texte intégral
la personne qui détient un droit de participation aux capitaux propres de deux ou plusieurs entités est réputée être liée à elle-même à titre de titulaire du droit de participation dans chacune de ces entités;
Versions de art. 4(3)(d)
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la personne qui détient un droit de participation aux capitaux propres de deux ou plusieurs entités est réputée être liée à elle-même à titre de titulaire du droit de participation dans chacune de ces entités;
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lorsqu’unela personneestquipropriétairedétientd’actionsun droit de participation aux capitaux propres de deux ou plusieurspersonnes morales, elleentités est réputéeà titre d’actionnaire d’une des personnes moralesêtre liée à elle-même à titred’actionnairede titulaire du droit de participation dans chacunedesdeautrescespersonnes morales;entités;Texte intégral
la personne qui détient un droit de participation aux capitaux propres de deux ou plusieurs entités est réputée être liée à elle-même à titre de titulaire du droit de participation dans chacune de ces entités;
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lorsqu’une personne est propriétaire d’actions de deux ou plusieurs personnes morales, elle est réputée à titre d’actionnaire d’une des personnes morales être liée à elle-même à titre d’actionnaire de chacune des autres personnes morales;