Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 42(1)(g)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il cède, enlève ou cache, ou essaie ou est sur le point de céder, d’enlever ou de cacher une partie de ses biens, ou en dispose ou essaie ou est sur le point d’en disposer, avec l’intention de frauder, frustrer ou retarder ses créanciers ou l’un d’entre eux;
    Texte intégral

    s’il cède, enlève ou cache, ou essaie ou est sur le point de céder, d’enlever ou de cacher une partie de ses biens, ou en dispose ou essaie ou est sur le point d’en disposer, avec l’intention de frauder, frustrer ou retarder ses créanciers ou l’un d’entre eux;

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    s’il cède, enlève, cacheenlève ou aliène,cache, ou essaie ou est sur le point de céder, d’enlever,d’enlever ou de cacher ou d’aliéner une partie de ses biensbiens, ou en dispose ou essaie ou est sur le point d’en disposer, avec intentionl’intention de frauder, frustrer ou retarder ses créanciers ou l’un d’entre eux;
    Texte intégral

    s’il cède, enlève ou cache, ou essaie ou est sur le point de céder, d’enlever ou de cacher une partie de ses biens, ou en dispose ou essaie ou est sur le point d’en disposer, avec l’intention de frauder, frustrer ou retarder ses créanciers ou l’un d’entre eux;

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    s’il cède, enlève, cache ou aliène, ou essaie ou est sur le point de céder, d’enlever, de cacher ou d’aliéner une partie de ses biens avec intention de frauder, frustrer ou retarder ses créanciers ou l’un d’entre eux;