Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 44(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve de l’article 43, une requête en faillite peut être produite contre la succession d’un débiteur décédé.
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 43, une requête en faillite peut être produite contre la succession d’un débiteur décédé.

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    Sous réserve de l’article 43, une pétitionrequête en vue d’une ordonnance de séquestrefaillite peut être produite contre la succession d’un débiteur décédé.
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 43, une requête en faillite peut être produite contre la succession d’un débiteur décédé.

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Sous réserve de l’article 43, une pétition en vue d’une ordonnance de séquestre peut être produite contre la succession d’un débiteur décédé.