Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 47(2)(d)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de disposer sommairement des biens périssables ou susceptibles de perdre rapidement de leur valeur.
    Texte intégral

    de disposer sommairement des biens périssables ou susceptibles de perdre rapidement de leur valeur.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    de disposer sommairement des biens périssables ou susceptibles de perdre rapidement de leur valeur.