Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 47.1(1)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, conjointement, le syndic désigné dans l’avis d’intention ou la proposition et un autre syndic.
    Texte intégral

    soit, conjointement, le syndic désigné dans l’avis d’intention ou la proposition et un autre syndic.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    soit, conjointement, le syndic désigné dans l’avis d’intention ou la proposition et un autre syndic.