Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 47.1(1.1)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’approbation de la proposition par le tribunal.
    Texte intégral

    l’approbation de la proposition par le tribunal.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    l’approbation de la proposition par le tribunal.