Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 5(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible un surintendant des faillites pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible un surintendant des faillites pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le gouverneur en conseil nomme à titre amovibleinamovible un surintendant des faillites.faillites Celui-cipour reçoitun lemandat traitementrenouvelable qued’au fixeplus lecinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible un surintendant des faillites pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible un surintendant des faillites. Celui-ci reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.