Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 5(1.1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le surintendant des faillites reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Le surintendant des faillites reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    Le surintendant des faillites reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.