Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 5(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le surintendant contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la présente loi.
    Texte intégral

    Le surintendant contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la présente loi.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le surintendant contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la présente loi.