Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 5(3)(g)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    examine les comptes de recettes et de débours et les états définitifs des syndics.
    Texte intégral

    examine les comptes de recettes et de débours et les états définitifs des syndics.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    examine les comptes de recettes et de débours et les états définitifs des syndics.