Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 5(5)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s’y conformer.
    Texte intégral

    Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s’y conformer.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s’y conformer.