Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 50(1.2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La proposition est faite aux créanciers en général, étant entendu qu’elle s’adresse, selon ce qu’elle prévoit, soit à la masse de ceux-ci, soit aux diverses catégories auxquelles ils appartiennent; elle peut en outre, sous réserve du paragraphe (1.3), être faite aux créanciers garantis d’une ou de plusieurs catégories.
    Texte intégral

    La proposition est faite aux créanciers en général, étant entendu qu’elle s’adresse, selon ce qu’elle prévoit, soit à la masse de ceux-ci, soit aux diverses catégories auxquelles ils appartiennent; elle peut en outre, sous réserve du paragraphe (1.3), être faite aux créanciers garantis d’une ou de plusieurs catégories.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La proposition est faite aux créanciers en général, étant entendu qu’elle s’adresse, selon ce qu’elle prévoit, soit à la masse de ceux-ci, soit aux diverses catégories auxquelles ils appartiennent; elle peut en outre, sous réserve du paragraphe (1.3), être faite aux créanciers garantis d’une ou de plusieurs catégories.