Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 50(1.4)(e)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tous autres critères — compatibles avec ceux énumérés aux alinéas a) à d) — qui peuvent être prescrits.
    Texte intégral

    tous autres critères — compatibles avec ceux énumérés aux alinéas a) à d) — qui peuvent être prescrits.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    tous autres critères — compatibles avec ceux énumérés aux alinéas a) à d) — qui peuvent être prescrits.