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Versions de art. 50(2)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si celle-ci n’est pas en faillite, d’un état indiquant la situation financière du débiteur à la date de la proposition, attesté par affidavit comme étant exact, selon les connaissance et croyance de l’auteur de la proposition.