Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 50(4.1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’empêcher une personne insolvable visée par une proposition de faire une cession par la suite.
    Texte intégral

    Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’empêcher une personne insolvable visée par une proposition de faire une cession par la suite.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’empêcher une personne insolvable visée par une proposition de faire une cession par la suite.